Office notarial de Me Françoise CADÈNE Notaire - MÈZE

Les tarifs de l'office

TARIFS DE L’OFFICE NOTARIAL DE ME FRANCOISE CADENE Prix pratiqués par les notaires : Le prix des prestations délivrées par les notaires sont encadrées par des dispositions légales et réglementaires. En effet, les prix pratiqués par les notaires englobent deux catégories : 1. L’émolument : (art 444-1 al.1 c.com) L’émolument est déterminé par décret et applicable de manière uniforme par tous les notaires en France. Il peut être fixe ou proportionnel. 2. Les honoraires : (art. 444-1 al.3 c.com) Les honoraires ne sont pas soumis à un tarif réglementé. Ils sont déterminés d'un commun accord entre le notaire et son client par le biais d'une convention d’honoraires écrite. Textes de références : • Tarif des notaires - Article A444-53 • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Fiche des tarifs de l'office

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