Tarifs
Prix pratiqués par les notaires
Le prix des prestations délivrées par les notaires est encadré par des dispositions légales et
réglementaires. En effet, les prix pratiqués par les notaires englobent deux catégories :
France. Il peut être fixe ou proportionnel.
entre le notaire et son client par le biais d'une convention d’honoraires écrite.
réglementaires. En effet, les prix pratiqués par les notaires englobent deux catégories :
1. L’émolument : (art 444-1 al.1 c.com)
L’émolument est déterminé par décret et applicable de manière uniforme par tous les notaires enFrance. Il peut être fixe ou proportionnel.
2. Les honoraires : (art. 444-1 al.3 c.com)
Les honoraires ne sont pas soumis à un tarif réglementé. Ils sont déterminés d'un commun accordentre le notaire et son client par le biais d'une convention d’honoraires écrite.
Rendez-vous de renseignements
Dans la pure tradition de notre profession, l’office met un point d’honneur à ce que les rendez-vous de renseignements purs et simples ne soient pas facturés, et ce, dans la mesure où ils ne nécessitent pas de recherches particulières.
Pour toutes les autres demandes de renseignements, un honoraire de 100,00€ HT (soit 120,00€ TTC) pourra être facturé.
provision viendra en déduction des frais d’acte) :
Pour toutes les autres demandes de renseignements, un honoraire de 100,00€ HT (soit 120,00€ TTC) pourra être facturé.
Textes de références :
- Tarif des notaires - Article A444-53
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au
- fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
provision viendra en déduction des frais d’acte) :
- 400,00€ dans le cadre d’un divorce, d’une donation ou d’un partage.
- 500,00€ dans le cadre d’une succession avec immeuble.
- 300,00€ dans le cadre d’une succession sans immeuble.
- 175,00€ dans le cadre d’une vente.
Droit commercial et des sociétés
Les tarifs indiqués ci-après sont une indication. Ils seront précisés pour votre dossier dans le cadre de
la convention d’honoraires qui vous sera proposée, à partir de l'étendue exacte de la mission qui nous
sera confiée et de l’analyse des particularités de votre projet. Ses honoraires s’entendent hors
débours (enregistrement, Greffe, JAL etc…) et droits de mutation.
Pour toutes les autres catégories d’acte un devis devra être établi.
la convention d’honoraires qui vous sera proposée, à partir de l'étendue exacte de la mission qui nous
sera confiée et de l’analyse des particularités de votre projet. Ses honoraires s’entendent hors
débours (enregistrement, Greffe, JAL etc…) et droits de mutation.
Bail commercial et professionnel
Rédaction du bail initial et ses renouvellements
- Principe : un mois de loyer hors taxes
- Honoraires plancher : 1.000,00€ HT (soit 1.200,00€ TTC).
Cession de fonds de commerce et de droit au bail
Rédaction d’un acte de cession de fonds
- Principe :2% hors taxe du prix de cession
- Honoraires plancher 1 800,00€ HT (2.160,00€ TTC)
Cession de parts sociales
Rédaction d’un acte de cession de parts sociales
- Principe : 2% hors taxe du prix de cession.
- Honoraires plancher 1 800,00€ HT (2.160,00€ TTC)
Location-gérance
- Principe : un mois de loyer HT
- Honoraires plancher : 1.000,00€ HT (soit 1.2000,00€ TTC)
Rédaction de statuts de sociétés civiles ou commerciales
Rédaction de statuts de société civile ou commerciale (SCI, SARL, SAS)
- Forfait si apports en numéraires : 1000,00€ HT (soit 1.200,00€ TTC)
- Si apports immobiliers : 2% HT de la valeur du bien apporté avec un plancher de
- 1800,00€ TTC (soit 1.500,00€ HT)
Pour toutes les autres catégories d’acte un devis devra être établi.
Prestations diverses
Rédaction d’un avant-contrat (PUV)
- Établissement d’une promesse de vente : 200,00€ TTC d’honoraires de rédaction + 125,00€ d’enregistrement sur état +125,00€ de provision sur frais, soit un total de 450,00€ à verser lors de la signature de la PUV.
- Etablissement de procuration = 60,00€ TTC (soit 50,00€ HT) par procuration
Certification matérielle de signature
- A l’étude dans le cadre d’un dossier en cours : aucun honoraire.
- A l’étude hors le cadre d’un dossier en cours : 18,00€ TTC (soit 15,00€ HT)
- A l’extérieur sur rendez-vous (départements 34) : aucun honoraire dans le cadre d’un dossier en cours et
- 180,00€ TTC (soit 150,00€ HT) hors le cadre d’un dossier en cours.
Apostille
- Par courrier : 180,00€ TTC (soit 150,00€ HT)
Dépôt de pièces
- Dépôt de pièces simple : 180,00€ TTC (soit 150,00€ HT)
- Dépôt de pièces complexe : 600,00€ TTC (soit 500,00€ HT)
Dispositions testamentaires
TESTAMENT OLOGRAPHE
- 150,00€ conseils pour la rédaction et remise d’un testament olographe pour en assurer la conservation (frais de dépôt au Fichier ADSN inclus)
ACCOMPAGNEMENT ET GESTION D’UNE SUCCESSION
Lors de l’ouverture d’un dossier de succession il sera demandé une provision sur frais de 500,00€ sila succession comprend un immeuble et 300,00€ si la succession ne comprend pas d’immeuble.
L’office notarial
1. Déblocage des comptes
Gratuit dans la limite de 2 établissements bancaires.Au delà :60,00€ TTC (soit 50,00€ HT) par établissement bancaire supplémentaire.
2. Paiement des passifs et factures
- 12,00€ TTC (soit 10,00€ HT) par facture acquittée
3. Demande de contrôle anticipé de la déclaration de succession
L 21 B du Livre des procédures fiscales- 180,00€ TTC (soit 150,00€ HT)
4. Encaissement de loyers et envoi de quittance
- 5 % TTC du montant des loyers encaissés.
5. Déblocage capital décès de la Sécurité sociale
Cerf a 10431*04- 180,00€ TTC (soit 150,00€ HT)
sociale.
6. Compte de répartition entre les héritiers des sommes issues d’une succession
- 0,6 % TTC des sommes réparties
7. Interrogation de la base PERVAL (BIEN)
- 120,00€ TTC (soit 100,00€ HT) par interrogation (soit maximum 5 références).
8. Convention de quasi-usufruit (à défaut d’acte de partage)
- 2% HT des sommes objets du quasi usufruit avec un honoraire plancher de 840,00€ TTC (soit 700,00€
- HT).
9. Déclaration d’option par un conjoint survivant
Articles 757 et 1094-1 du Code civilLa rédaction de l'acte de déclaration d'option hors frais de copies et de droit d'enregistrement est fixée à :
- 360,00€ TTC (soit 300,00€ HT)
10. Formalités d’acceptation à concurrence de l’actif net
- 960,00€ TTC (soit 800,00€ HT).
11. Acte de renonciation à succession
- 240,00€ TTC (soit 200,00€ HT) par acte
12. Mise à jour de statuts après un décès
- 360,00€ TTC (soit 300,00€ HT)
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
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