Notaire Mèze | Office Notarial de Me Françoise Cadène à Mèze

Prix pratiqués par les notaires

Le prix des prestations délivrées par les notaires est encadré par des dispositions légales et
réglementaires. En effet, les prix pratiqués par les notaires englobent deux catégories :

1. L’émolument : (art 444-1 al.1 c.com)

L’émolument est déterminé par décret et applicable de manière uniforme par tous les notaires en
France. Il peut être fixe ou proportionnel.

2. Les honoraires : (art. 444-1 al.3 c.com)

Les honoraires ne sont pas soumis à un tarif réglementé. Ils sont déterminés d'un commun accord
entre le notaire et son client par le biais d'une convention d’honoraires écrite.

Rendez-vous de renseignements

Dans la pure tradition de notre profession, l’office met un point d’honneur à ce que les rendez-vous de renseignements purs et simples ne soient pas facturés, et ce, dans la mesure où ils ne nécessitent pas de recherches particulières.

Pour toutes les autres demandes de renseignements, un honoraire de 100,00€ HT (soit 120,00€ TTC) pourra être facturé.

Textes de références :

Tarif des notaires - Article A444-53
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au
fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Lors de l’ouverture d’un dossier, une provision sur frais sera demandée (laquelle
provision viendra en déduction des frais d’acte) :

400,00€ dans le cadre d’un divorce, d’une donation ou d’un partage.
500,00€ dans le cadre d’une succession avec immeuble.
300,00€ dans le cadre d’une succession sans immeuble.
175,00€ dans le cadre d’une vente.

Droit commercial et des sociétés

Les tarifs indiqués ci-après sont une indication. Ils seront précisés pour votre dossier dans le cadre de
la convention d’honoraires qui vous sera proposée, à partir de l'étendue exacte de la mission qui nous
sera confiée et de l’analyse des particularités de votre projet. Ses honoraires s’entendent hors
débours (enregistrement, Greffe, JAL etc…) et droits de mutation.

Bail commercial et professionnel

Rédaction du bail initial et ses renouvellements

Principe : un mois de loyer hors taxes
Honoraires plancher : 600,00€ HT (720,00€ TTC)

Cession de fonds de commerce et de droit au bail

Rédaction d’un acte de cession de fonds

Principe :2% hors taxe du prix de cession
Honoraires plancher 1 800,00€ HT (2.160,00€ TTC)

Cession de parts sociales

Rédaction d’un acte de cession de parts sociales

Principe : 2% hors taxe du prix de cession.
Honoraires plancher 1 800,00€ HT (2.160,00€ TTC)

Location-gérance

Principe : un mois de loyer HT
Honoraires plancher : 600,00 € HT (720,00 € TTC)

Rédaction de statuts de sociétés civiles ou commerciales

Rédaction de statuts de société civile ou commerciale (SCI, SARL, SAS)

Forfait si apports en numéraires : 1000,00€ HT (soit 1.200,00€ TTC)
Si apports immobiliers : 2% HT de la valeur du bien apporté avec un plancher de
1800,00€ TTC (soit 1.500,00€ HT)

.
Pour toutes les autres catégories d’acte un devis devra être établi.

Prestations diverses

Rédaction d’un avant-contrat (PUV)

Etablissement de promesse de vente = 150,00€ TTC (soit 125,00€ HT) hors enregistrement sur état.
Etablissement de procuration = 60,00€ TTC (soit 50,00€ HT) par procuration

Certification matérielle de signature

A l’étude dans le cadre d’un dossier en cours : aucun honoraire.
A l’étude hors le cadre d’un dossier en cours : 18,00€ TTC (soit 15,00€ HT)
A l’extérieur sur rendez-vous (départements 34) : aucun honoraire dans le cadre d’un dossier en cours et
180,00€ TTC (soit 150,00€ HT) hors le cadre d’un dossier en cours.

Apostille

Par courrier : 180,00€ TTC (soit 150,00€ HT)

Dépôt de pièces

Dépôt de pièces simple : 180,00€ TTC (soit 150,00€ HT)
Dépôt de pièces complexe : 600,00€ TTC (soit 500,00€ HT)

Dispositions testamentaires

TESTAMENT OLOGRAPHE

80,00€ conseils pour la rédaction et remise d’un testament olographe pour en assurer la conservation (inscription au fichier ADSN compris).

ACCOMPAGNEMENT ET GESTION D’UNE SUCCESSION

Lors de l’ouverture d’un dossier de succession il sera demandé une provision sur frais de 500,00€ si
la succession comprend un immeuble et 300,00€ si la succession ne comprend pas d’immeuble.

L’office notarial

1. Déblocage des comptes

Gratuit dans la limite de 2 établissements bancaires.
Au delà :60,00€ TTC (soit 50,00€ HT) par établissement bancaire supplémentaire.

2. Paiement des passifs et factures

12,00€ TTC (soit 10,00€ HT) par facture acquittée

3. Demande de contrôle anticipé de la déclaration de succession

L 21 B du Livre des procédures fiscales

180,00€ TTC (soit 150,00€ HT)

L’Office notarial sollicite le contrôle anticipé dans les trois mois de l'enregistrement de la déclaration de succession

4. Encaissement de loyers et envoi de quittance

5 % TTC du montant des loyers encaissés.

5. Déblocage capital décès de la Sécurité sociale

Cerf a 10431*04

180,00€ TTC (soit 150,00€ HT)

L’office notarial accomplit les démarches nécessaires pour l'obtention du capital décès alloué par la Sécurité
sociale.

6. Compte de répartition entre les héritiers des sommes issues d’une succession

0,6 % TTC des sommes réparties

7. Interrogation de la base PERVAL (BIEN)

120,00€ TTC (soit 100,00€ HT) par interrogation (soit maximum 5 références).

8. Convention de quasi-usufruit (à défaut d’acte de partage)

2% HT des sommes objets du quasi usufruit avec un honoraire plancher de 840,00€ TTC (soit 700,00€
HT).

9. Déclaration d’option par un conjoint survivant

Articles 757 et 1094-1 du Code civil
La rédaction de l'acte de déclaration d'option hors frais de copies et de droit d'enregistrement est fixée à :

360,00€ TTC (soit 300,00€ HT)

10. Formalités d’acceptation à concurrence de l’actif net

960,00€ TTC (soit 800,00€ HT).

11. Acte de renonciation à succession

240,00€ TTC (soit 200,00€ HT) par acte

12. Mise à jour de statuts après un décès

360,00€ TTC (soit 300,00€ HT)

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