Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le :
04/08/2026
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2026
11h05
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NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...