GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
10h58
10
58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...