Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le :
12/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au motif que les actes d’état civil produits étaient dépourvus de force probante, faute de légalisation... Lire la suite
Historique
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...Source : www.lemag-juridique.com
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Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...Source : www.lemag-juridique.com -
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants...Source : www.lemag-juridique.com