Historique

• Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  
  Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par diff...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  
  Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliore...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  
  Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif su...
  Source : www.efl.fr
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